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Compétence Universelle en Belgique : Recul pour la lutte contre l'impunité
Human Rights Watch - 05/08/2003

L'adoption par le Parlement belge d'une nouvelle loi sur la répression des violations graves du droit international humanitaire abroge la loi dite de compétence universelle et constitue un recul dans la lutte mondiale contre l'impunité , ont déploré aujourd'hui six ONGs de défense des droits de l'homme. Certaines plaintes déjà à l'instruction, dont celles concernant le Rwanda, le Guatémala et le Tchad, avec l'affaire Hissène Habré, vont néanmoins pouvoir continuer.

La loi de compétence universelle dans sa version initiale, votée à l'unanimité en 1993 et qui avait fait de la Belgique un modèle dans le combat pour la justice internationale est donc définitivement enterrée. Cette loi offrait une interprétation progressiste et courageuse du droit international. Elle se fondait sur l'idée que le seul lien de rattachement justifiant de juger et punir les auteurs de crimes barbares est notre humanité partagée.

Avec son ancienne loi de compétence universelle, la Belgique contribuait à détruire le mur d'impunité derrière lequel les tyrans du monde entier s'abritent pour couvrir leurs crimes ont déclaré les ONGs. Il est vraiment regrettable que la Belgique oublie, aujourd'hui, les victimes pour lesquelles son système judiciaire représentait un espoir de justice .

Sous la pression de l'administration Bush, qui mène actuellement une véritable campagne contre les mécanismes de justice internationale, la Belgique a dû faire marche arrière.

Cette campagne américaine et l'abrogation de la loi belge vont à l'encontre d'une tendance mondiale pour la justice internationale qui s'est concrétisée par la mise en place des tribunaux internationaux pour juger les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, la création de la Cour Pénale Internationale et l'adoption par plus d'une centaine d'Etats d'une ou l'autre forme de compétence universelle leur permettant de poursuivre les violations graves du droit humanitaire.

A l'avenir, les tribunaux belges seront compétents seulement si l'accusé est belge ou a sa résidence principale en Belgique, si la victime est belge ou réside en Belgique depuis au moins trois ans au moment des faits (ce qui est pour le moins paradoxal), ou si la Belgique a l'obligation de poursuivre en application de ses obligations internationales. Le nouveau projet de loi réduit considérablement l'accès direct des victimes à la justice. En effet, hormis les cas où l'accusé est belge ou a sa résidence principale en Belgique, seul le procureur fédéral aura l'opportunité d'engager ou non les poursuites. La Belgique a donc opté pour une compétence universelle restreinte, telle qu'appliquée dans la plupart des autres pays européens (Suède, Suisse, Danemark et Royaume Uni pour certains crimes). Elle rentre dans le rang.

En outre, la majorité des affaires pendantes seront éliminées par cette réforme. Tout au plus, la loi votée aujourd'hui prévoit-elle la poursuite des actions judiciaires les plus avancées, dont celles concernant le génocide au Rwanda, les crimes commis contre deux prêtres belges au Guatemala et les plaintes déposées contre l'ex-dictateur du Tchad, Hissène Habré. Le Procureur Fédéral a requis la semaine dernière la tenue d'un nouveau procès d'assises dans l'affaire dite Kibungo , pour laquelle deux suspects rwandais sont détenus en Belgique. L'affaire contre Hissène Habré, actuellement en résidence surveillée au Sénégal, est également bien avancée puisqu'un juge d'instruction s'est rendu au Tchad en 2002 et le gouvernement tchadien a officiellement levé son immunité.

Les ONGs déplorent que les pressions et menaces de l'administration Bush, conjuguées à une absence totale de solidarité européenne sur ce sujet, aient réussi à provoquer un tel retour en arrière.

Les ONGs rappellent que, dans l¹intérêt du progrès du droit international, ce n'est pas la Belgique qui aurait dû changer sa loi, mais la plupart des autres pays européens qui auraient dû s'aligner sur la loi belge. Cette voie est la seule valable pour que l'Union européenne soit véritablement un espace de liberté, de démocratie et de justice qui ne tolère pas que les auteurs des violations les plus graves des droits de l'homme et du droit humanitaire se réfugient sur son sol.

Lutter contre l'impunité de façon efficace passe par l'action complémentaire des juridictions nationales, de la Cour Pénale Internationale, et des Etats exerçant leur compétence universelle. Les ONGs continueront à œuvrer pour la poursuite effective des auteurs de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, notamment en appelant à une concertation au niveau européen.

Il convient dès lors que les gouvernements européens se saisissent de la question de la mise en oeuvre du principe de compétence universelle au plus vite, et cessent de donner d'eux-mêmes une image frileuse alors qu'ils ont su rester unis face aux Etats-Unis pour défendre la Cour pénale internationale.


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