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ARRÊTE PREFECTORAL portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier
Préfecture de l'Allier - 19/08/2003


LE PREFET DE L'ALLIER ARRETE
Article 1 : USAGES NON ECONOMIQUES ET NON PRIORITAIRES
1.1 Sont interdits, dans toutes les communes, de manière permanente (24 h/ 24 h), les
usages suivants :
a. l'arrosage des pelouses, des espaces verts et l'arrosage automatique de massifs
fleuris et de potagers ;
b. le nettoyage des voitures sans récupération de l'eau ;
c. le lavage des voies et trottoirs (en dehors de la nécessité de la salubrité publique) ;
d. le remplissage des piscines
e. le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau, retenues ou étangs.
Ces mesures concernent tout type de prélèvement, à partir des réseaux d'adduction
d'eau publics, des forages et puits privés ou en milieu naturel.
1.2 Sont interdits, dans toutes les communes, tous les jours de 8 heures à 20 heures :
a. l'arrosage des terrains de golf et des terrains de sport
b. l'arrosage des massifs fleuris et des potagers des particuliers
Article 2 : IRRIGATION DES CULTURES
Est interdite, dans toutes les communes du département de l'Allier, de 10 heures à 18
heures tous les jours ainsi que du dimanche 10 heures au lundi 18 heures, l'irrigation des
cultures autres que maraîchères, légumières, florales et pépinières, pour tous les modes de
prélèvements à l'exception des prélèvements en retenues collinaires.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté s'expose à
une peine d'amende de 5ème classe (jusqu'à 1.500 euros, à 3.000 euros en cas de récidive).
Article 4 : Les irrigants s'engagent à avoir une utilisation rationnelle de l'eau et à appliquer les
conseils qui leur sont diffusés par la Chambre d'Agriculture ou leur technicien.
3
Article 5 : Les entreprises industrielles consommant plus de 50.000 m3 d'eau par an doivent
proposer des mesures de réduction de leur consommation d'eau.
Les industriels doivent faire valider par l'Inspection des installations classées, dans
un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs du Département, un plan d'utilisation rationnelle de l'eau précisant les objectifs
visés et identifiant les moyens qu'ils entendent mettre en oeuvre à cette fin.
Les prélèvements d'eau qui ne sont pas indispensables dans les processus de
production industrielle sont strictement interdits.
Article 6 : L'ensemble de ces mesures s'appliquent à compter de leur publication au recueil
des actes administratifs. Elles seront revues et complétées en fonction de l'évolution de la
situation météorologique et hydrologique et en fonction des instructions du Préfet Coordonnateur
du Bassin Loire Bretagne.
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2995/03 du 14 août 2003 est abrogé.
Article 9: Le Secrétaire Général, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Les Sous-Préfets
d'arrondissements, Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, Le Directeur Départemental de l'Equipement, Le Directeur Régional de l'Industrie, de
la Recherche et de l'Environnement - subdivision Allier, Le Directeur des Services d'Incendie et
de Secours, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie, Les Procureurs de la République, Le Chef de la
Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, Mesdames et Messieurs les Maires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Moulins, le 18 août 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Daniel BARNIER

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