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Mesures engagées par l'Etat vis à vis de la sécheresse de l'été 2003 en Haute Savoie dans le domaine agricole
Préfecture de la Haute-Savoie - 21/08/2003

Instauration, dès le 24 juin, d'un « comité sécheresse » départemental avec la participation des organisations professionnelles agricoles et signature le jour rnême d'un arrêté préfectoral prescrivant un certain nombre de mesures vis à vis des différents usages de l'eau, afin de préserver au mieux la ressource. Ce comité se réunit chaque semaine et l'arrêté préfectoral a été révisé à plusieurs reprises en fonction de l'évolution, de la situation. Simultanément, une cellule de crise a été mise en place par la Préfecture, et elle se réunit chaque lundi et mercredi matin pour faire le point sur les difficultés rencontrées par les collectivités et les usagers et rechercher des solutions au cas par cas.

Mise en place d'une cellule de crise nationale, avec la désignation d'un coordinateur sécheresse, se réunissant régulièrement avec les organisations professionnelles agricoles.
Dérogation permettant d'utiliser toutes les parcelles mises en jachère au titre des aides PAC pour la nourriture des animaux, accordée aux départements touchés par la sécheresse, après accord de la Commission européenne.

Enclenchement d'une procédure accélérée de reconnaissance du caractère de calamité agricole et d'indemnisation, des dommages (circulaire ministérielle du 22 juillet 2003), avançant au 29 août la réunion de la commission nationale des calamités agricoles. En Haute-Savoie, la mission d'enquête départementale est s'est déplacée sur le terrain le 4 aout et, après consultation du comité départemental d'expertise, un rapport sollicitant la reconnaissance du caractère de calamité agricole de l'ensemble du département de Haute-savoie pour toutes les cultures, a été établi pour examen en commission nationale du 29 août.


Mise en place d'une aide exceptionnelle à l'approvisionnement en fourrages, pour les éleveurs touchés par la sécheresse (circulaire ministérielle du 30 juillet 2003) dés l'obtention de l'accord de la Commission européenne. Les critères d'attribution de cette aide sont établis en concertation avec les organisations professionnelles agricoles dans le cadre d'une enveloppe départementale fixée le 31 juillet à 361 850 euros.


Report des cotisations sociales des agriculteurs au 15 décembre 2003.

Anticipation du Versement d'aides dans le cadre de la PAC, avec l'accord de la Commission européenne:
* versement possible d'un acompte de 50% des aides compensatoires surfaces (céréales et oléo-protéagineux avec un mois d'avance, à partir du 16 octobre,
* majoration possible de 2% des acomptes versés sur les primes animales,
* versement possible de le prime aux brebis et chèvres (PBC) et de la prime au maintien des vaches allaitantes (PMTVA) pour une part à du partir 25 septembre, au lieu du 16 octobre (dans la limite d'une enveloppe nationale de 125 millions d'euros).


Mise en vente de 1 350 0000 tonnes de céréales provenant des stocks d'intervention, décidée par la Commission européenne pour contenir les prix sur le marché Intérieur et favoriser les éleveurs qui devront compléter les rations de fourrages grossiers par l'achat de céréales.

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Agriculture
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