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La Cour de justice européenne permet à l'OLAF d'enquêter dans les cas de soupçon de fraude au sein de la BCE et de la BEI
Commission Européenne - 11/07/2003

La Cour de justice européenne (CJE) a remis aujourd'hui son arrêt dans les affaires C-11/00 et C-15/00. Elle a décidé que l'Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) peut enquêter en cas de soupçon de fraude et d'irrégularité au sein de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). La Cour a également annulé les décisions prises par la BCE et la BEI par lesquelles elles avaient réservé la possibilité de mener de telles enquêtes à leurs propres services internes.

L'OLAF, qui a été créé en 1999, a comme rôle principal la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Pour mener à bien sa mission, des pouvoirs d'enquêtes administratives à l'intérieur et à l'extérieur des institutions, organes et organismes communautaires ont été accordés à l'OLAF par la réglementation communautaire.

La BCE et la BEI, considérant que la dite réglementation ne leur est pas applicable, ont décidé de réserver ces pouvoirs d'enquête interne à elles-mêmes. La Commission européenne a introduit deux recours en annulation devant la CJE contre ces décisions.

Dans ses arrêts, C-11/00 et C-15/00, la Cour a décidé que le règlement de 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF est applicable à la BCE ainsi qu'à la BEI.

Etant donné que les décisions respectives de la BCE et de la BIE ont précisément pour effet d'exclure l'application de ce règlement, la Cour a décidé, en ce qui les concerne, de les annuler.


bien que l'OLAF ait été créé par la Commission et qu'il ait été intégré dans la structure de cette institution, le législateur communautaire a prévu des garanties visant à assurer la stricte indépendance de l'OLAF et son obligation de respecter le droit communautaire.

nonobstant l'existence de mécanismes de contrôles propres aux différents institutions, organes ou organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci, dont ceux auxquels se réfère, en ce qui la concerne, la BEI, il était nécessaire, aux fins de renforcer la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, d'instaurer un mécanisme de contrôle qui soit tout à la fois centralisé au sein d'un même organe, spécialisé ainsi qu'exercé de manière indépendante et uniforme par rapport à ces divers institutions, organes et organismes.

un tel régime d'enquêtes ne s'apparente en effet nullement à un contrôle des comptes ou de la gestion financière de l'entité concernée.

une décision du directeur de l'OLAF d'ouvrir une enquête, ne saurait intervenir en l'absence de soupçons suffisamment sérieux relatifs à des faits de fraude ou de corruption ou à d'autres activités illégales susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

les enquêtes menées par l'OLAF doivent être conduites conformément au traité, et notamment au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans le respect du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents, ainsi que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d'équité, du droit pour la personne impliquée de s'exprimer sur les faits qui la concernent et du droit à ce que seuls les éléments ayant une valeur probante puissent fonder les conclusions d'une enquête.
Pour de plus amples informations sur le sujet, vous pouvez consulter le communiqué de presse publié par la Commission européenne (IP/03/994).

Le communiqué de presse publié par la division presse et communication de la Cour de Justice peut être consulté à http://curia.eu.int/en/actu/communiques/index.htm target=lank>http://curia.eu.int/en/actu/communiques/index.htm

M. Alessandro Butticé
Porte-parole de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Tél.: +32 (0)2 296.5425
Fax: +32 (0)2 299.8101
Site Internet de l'OLAF
http://www.europa.eu.int/olaf target=lank>http://www.europa.eu.int/olaf

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