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Démission d'office du conseil municipal de Vichy pour Gérard Charasse : le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Gérard Charasse - Député - 28/07/2003

Le conseil d'État vient d'annuler le jugement rendu, le 24 janvier 2002, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui confirmait la décision du préfet de l'Allier de démissionner d'office Gérard Charasse du mandat de conseiller municipal de Vichy où il avait été élu en mars 2001. La haute juridiction a néanmoins confirmé cette démission en précisant que sa décision, dans un sens ou dans l'autre, serait maintenant sans effet sur la situation du député de l'Allier.

La loi sur le cumul des mandats interdit, entre autres dispositions, de cumuler les mandats de parlementaire, de conseiller général et de conseiller municipal d’une ville de plus de 3.500 habitants. Elle indique aussi que l'élu concerné a un mois pour choisir celle des charges qu'il souhaite
abandonner. A défaut, il est déchu du dernier mandat acquis. Pour éviter une cascade de démissions entre le 5 avril 2000, date de promulgation de la loi, et le 6 mai suivant, fin du délai d’un mois, le gouvernement a rédigé un article qui prévoit que la situation de cumul se constate, pour les parlementaires, au renouvellement du mandat de député. En fait, la loi serait ainsi entrée en pleine application après les élections législatives de 2002. C’est d’ailleurs en s’appuyant sur cet article qu’une circulaire du ministère de l’intérieur a été partiellement annulée par le conseil d’État. Mais ce dernier a rendu les choses encore plus complexes : il a indiqué que seule la situation de cumul constatée au 5 avril 2000 pouvait perdurer et qu’il était interdit d’en créer une nouvelle. Maire, et donc conseiller municipal du Vernet, commune de moins de 3.500 habitants, Gérard Charasse n’était pas en situation de cumul avant de devenir conseiller municipal de Vichy : voilà l’argument qui a conduit le préfet à le démissionner.

Cette décision du préfet, prise le 25 juillet 2001, prenait effet le 19 avril et entachait d’irrégularité toutes les décisions prises, depuis cette date, par le conseil municipal de Vichy d’autant que, chef de file de l’opposition municipale, Gérard Charasse avait tenu sa place et activement contribué au travail qui s’est déroulé dans cette instance.

Sur le fond, il subsistait un doute. Si Gérard Charasse avait été conseiller municipal de Vichy avant la dernière élection, il aurait pu conserver son siège de conseiller municipal jusqu'en 2002. Devant l’élection, un élu sortant disposerait donc de droits accrus. Dénoncée, cette inégalité a été combattue à l’occasion des lois sur le financement des campagnes électorales et c’est, par exemple, au nom de ce principe que les agents municipaux ne peuvent se mettre au service d’un candidat.

C'est pour cette raison que Gérard Charasse avait saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Celui-ci avait confirmé, dans un jugement du 24 janvier la décision du préfet.

Gérard Charasse a donc saisi la Cour administrative d'appel qui, relevant que la question au fond ne pouvait être jugée qu'au Conseil d'État avait transmis la requête à la Haute juridiction. Le député de l'Allier avait alors sollicité que cette dernière annule le jugement du Tribunal administratif en particulier au motif que ce dernier avait omis de se prononcer dans les délais prescrits en matière de contentieux électoral et que son jugement était donc entaché d'incompétence.
Il avait ensuite sollicité de la haute juridiction qu'elle se prononçât sur le fond, en l'espèce pour savoir si Gérard Charasse était ou non fondé à rester conseiller municipal de Vichy jusqu'à sa réélection en qualité de député.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 9 juillet, a effectivement annulé la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour les motifs soulevés par Gérard Charasse.

Il a, en revanche, décidé de conclure que l'annulation de la lettre du préfet était inutile car n'étant pas aujourd'hui de nature à modifier la situation juridique de Gérard Charasse. En effet, réélu à la députation, il était, de toute façon, en situation de cumul le 16 juin 2002, date du deuxième tour des dernières élections législatives, et aurait donc dû démissionner.

Gérard Charasse s'est déclaré satisfait de la décision du Conseil d'État annulant la décision du tribunal administratif. S'il a déclaré comprendre celle qui consistait à ne pas réellement statuer sur sa démission d'office puisqu'elle n'emportait pas de conséquences, le député de l'Allier a néanmoins indiqué que cette décision l'avait privé, entre juillet 2001 et juin 2002, d'un moyen d'action sur la vie publique. Même si cette décision, malgré le contexte, n'a pas suffi à faire gagner mon adversaire aux élections législatives, il n'en reste pas moins qu'elle troublait le jeu démocratique en sa faveur. J'aurais aimé que le Conseil d'État le dise autrement qu'à mots couverts. a-t-il indiqué./.

Contact : Christophe Pommeray : 06.08.53.10.26

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Justice
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