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La Commission propose de simplifier et de moderniser les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
Commission Européenne - 04/06/2002

La Commission européenne a présenté une proposition modifiant la première directive de droit des sociétés (68/151/CEE) et visant à faciliter et à accélérer l'accès du public aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières. Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de tous les avantages qu'offrent les technologies modernes. Les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen. Les sociétés continueraient à publier leurs actes et indications dans la langue ou dans l'une des langues de leur État membre, mais elles seraient libres de les publier en plus dans d'autres langues de l'UE, afin d'améliorer l'accès transfrontière. Ces modifications sont fondées sur les recommandations publiées en 1999 par un groupe de travail sur la simplification de la législation sur le marché intérieur (SLIM).

La première directive du Conseil 68/151/CEE, du 9 mars 1968, fixait les principales exigences de l'UE concernant l'enregistrement et la publication des actes et indications des sociétés à responsabilité limitée. Les principales modifications apportées à ces exigences par la nouvelle proposition seraient les suivantes.

Les États membres seraient tenus d'autoriser les sociétés à déposer les actes et indications par voie électronique à partir du 1er janvier 2005. À compter de cette date, les sociétés auraient en principe la possibilité de choisir entre le support papier et la voie électronique. Les États membres pourraient imposer le dépôt par voie électronique à toutes les catégories de sociétés ou à certaines d'entre elles, pour tous les types de documents et d'indications ou pour certains d'entre eux.

La directive originale dispose que les sociétés doivent verser ou transcrire dans un registre les actes et indications qui doivent être rendus publics. Une copie de ces actes et indications doit pouvoir être obtenue auprès du registre sans que le coût de cette copie puisse être supérieur à son coût administratif. Les modifications proposées ajouteraient que cette copie doit pouvoir être obtenue par voie électronique si le demandeur le souhaite.

La législation originale exige que tous les actes et indications soient publiés dans un bulletin national. La nouvelle proposition prévoit explicitement que le bulletin national peut être conservé sous une forme électronique et autorise les États membres à remplacer la publication au bulletin national par une mesure d'effet équivalent, qui implique que les informations puissent être consultées par ordre chronologique par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique centrale.

La directive originale dispose que les lettres et notes de commande utilisées par les sociétés portent certaines indications déterminées, notamment le numéro d'immatriculation de la société, sa forme juridique et le lieu de son siège social. La nouvelle proposition confirmerait cette obligation pour toutes les lettres et notes de commande, qu'elles soient établies sur support papier ou sur tout autre support, et elle ajouterait que si la société possède un site web, lui aussi doit contenir lesdites indications.

Un nouvel article serait inséré dans la directive afin d'améliorer l'accès transfrontière aux informations des sociétés. En plus de la publicité obligatoire effectuée dans l'une des langues autorisées dans leur État membre, les sociétés pourraient publier ces actes et indications dans n'importe laquelle des langues officielles de l'UE. Les États membres seraient tenus de prendre les mesures nécessaires pour qu'un accès électronique soit organisé dans chacune des langues dans lesquelles la société a choisi d'assurer la publicité de ses actes et indications. Les États membres pourraient également autoriser les sociétés à publier leurs actes et indications dans toute autre langue ne faisant pas partie des langues officielles de l'Union.

Certains aspects de la directive originale seraient actualisés pour tenir compte des nouveaux types de sociétés créés dans plusieurs États membres depuis l'adoption de la directive et de la législation comptable de l'UE adoptée depuis 1968.
La proposition fixe le 1er janvier 2005 comme date butoir pour la mise en oeuvre par les États membres des dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive. Les modifications proposées ne concernent ni à la liste originale des actes et indications qui doivent faire l'objet de la publicité, ni les dispositions originales en vertu desquelles les États membres doivent déterminer les personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité et prévoir des sanctions appropriées dans certains cas.

Dans le cadre de la quatrième phase du processus de simplification de la législation sur le marché intérieur (SLIM) (voir IP/96/990), un groupe de travail a publié, en septembre 1999, un rapport sur la simplification des première et deuxième directives de droit des sociétés. Les principales recommandations relatives à la première directive concernaient 1) la nécessité d'accélérer, par l'utilisation des technologies modernes, l'enregistrement et la publication des actes et indications concernant les sociétés, et 2) la nécessité d'améliorer l'accès transfrontalier à ces actes et indications en autorisant leur enregistrement volontaire dans d'autres langues. La proposition de la Commission, qui sera maintenant transmise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de codécision, met ces recommandations en oeuvre.

Dans le cadre de ces efforts visant à simplifier et à clarifier la législation existante de l'UE et pour contribuer à une meilleure législation à l'avenir, la Commission transmettra un paquet pour une meilleure réglementation au Conseil européen de Séville.

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