redac.info, le portail des rédactions, tribune des communiqués de presse, diffuser communique de presse en ligne, informations journalistes, diffuser un fil d'infos sur mon site
La proposition de directive sur la publicité en faveur des produits du tabac: mythes et réalité
Commission Européenne - 08/11/2002

La directive précédente de l'Union européenne relative à la publicité en faveur des produits du tabac (98/43/CE) a été annulée par la Cour de Justice européenne en octobre 2000. Compte tenu de l'arrêt de la Cour et de l'orientation de celui-ci, la Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac en mai 2001 (voir IP/01/767). Cette proposition vise à harmoniser les réglementations existantes des États membres sur la publicité en faveur du tabac en vue de stimuler le marché intérieur. La plupart des États membres ont mis en place des interdictions efficaces de la publicité en faveur du tabac. En même temps, cette proposition cherche à garantir - comme prévu dans le traité instituant la Communauté européenne - un niveau élevé de protection de la santé pour ses citoyens. Ce projet de directive interdira la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, ainsi que la publicité en faveur des produits du tabac à la radio et sur Internet. Le parrainage, par des entreprises productrices de tabac, d'événements ou de manifestations avec la participation de plusieurs États membres ou à l'intérieur de plusieurs États membres, sera également interdit(1).

Dix-huit mois plus tard, la progression du processus législatif demeure retardée par des arguments trompeurs et erronés. Le Parlement européen a prévu de procéder à la première lecture de la proposition au cours de la semaine du 18 novembre.

Certains mythes entendus régulièrement au sujet de la publicité pour le tabac sont commentés dans le présent document2(2).

MYTHE: La base juridique de la proposition de la Commission n'est pas valable

FAUX: La proposition est fondée sur l'article 95 du traité, qui a trait au fonctionnement du marché intérieur. La Cour indique clairement qu'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac peut être adoptée sur cette base (points 98, 111 et 117 de l'arrêt). La Commission a particulièrement veillé à ce que le projet de directive reste dans les limites fixées dans l'arrêt de la Cour.

MYTHE: La proposition est déficiente car elle vise à mettre en œuvre une mesure de santé publique sous le couvert des dispositions du traité relatives au marché intérieur

FAUX: La Cour indique clairement que: dès lors que les conditions du recours à l'article 95 (...) se trouvent remplies, le législateur communautaire ne saurait être empêché de se fonder sur cette base juridique du fait que la protection de la santé publique est déterminante dans les choix à faire.

MYTHE: Rien ne permet d'affirmer que les différences entre les législations nationales en matière de publicité pour le tabac dans la presse engendrent des problèmes sur le marché intérieur

FAUX: Plusieurs plaintes ont été déposées. L'annulation de la directive précédente a entraîné une évolution divergente des législations nationales concernant les restrictions en matière de publicité en faveur du tabac. La Cour prévoit que: compte tenu de l'évolution des législations nationales dans un sens toujours plus restrictif quant à la publicité des produits du tabac, (...) il est vraisemblable que des obstacles à la libre circulation des produits de la presse surgiront dans l'avenir. La Cour reconnaît que: L'article 95 du traité pourrait permettre l'adoption d'une directive interdisant la publicité des produits du tabac. C'est précisément ce que la Commission se propose de faire.

MYTHE: Les médias locaux n'ont qu'une influence minime au-delà des frontières nationales. Ils devraient donc être exemptés de toute réglementation ayant trait au marché intérieur

FAUX: Les journaux ou programmes radio locaux peuvent être lus ou écoutés dans d'autres pays, en particulier dans les régions frontalières. Il serait très malaisé d'opérer une distinction entre les médias locaux et ceux de portée nationale et une telle démarche risquerait d'entraîner des distorsions avec les médias touchant un public très large. La Cour indique que l'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans les produits de la presse est possible à l'instar de la directive 89/552, c'est-à-dire de l'interdiction de la publicité télévisuelle inscrite dans la directive Télévision sans frontières. Cette interdiction totale de la publicité pour le tabac à la télévision ne prévoit pas d'exceptions pour les programmes locaux.

MYTHE: Il n'est pas nécessaire d'interdire le parrainage de manifestations n'ayant pas ou guère d'incidence au-delà des frontières nationales

FAUX: La proposition ne vise pas à interdire le parrainage de manifestations n'ayant pas d'incidence au-delà des frontières d'un État membre. La Cour indique clairement que l'interdiction du parrainage de manifestations dans certains États membres et pas dans les autres donne lieu à la délocalisation de certaines de ces manifestations, au détriment de l'économie de l'État membre qui perd ces événements. Cependant, comme en témoigne la suppression par la FIA du Grand Prix de Belgique de Formule 1, le parrainage de certaines manifestations peut avoir un impact important au-delà des frontières d'un pays.

MYTHE: La Commission outrepasse ses compétences en proposant une recommandation distincte pour prendre des mesures complémentaires en dehors du cadre juridique du projet de directive

FAUX: La recommandation complète en effet le projet de directive, mais sa base juridique est totalement différente (article 152 du traité). De plus, comme son nom l'indique, il s'agit d'une recommandation. Elle n'a donc aucune force contraignante et son exécution ne peut être forcée.

MYTHE: La publicité n'encourage pas la consommation de tabac; elle favorise uniquement la fidélité des consommateurs à un produit commercialisé en toute légalité

FAUX: La publicité a bel et bien pour effet de promouvoir la consommation de tabac. C'est la raison pour laquelle la totalité des États membres ont adopté des règles limitant ou interdisant la publicité pour le tabac. La publicité en faveur d'autres produits commercialisés légalement (dont les produits pharmaceutiques, l'armement et les boissons alcoolisées) est également soumise à des restrictions.

MYTHE: La proposition de la Commission porte préjudice aux États membres souhaitant imposer des règles plus strictes en matière de publicité pour le tabac, en particulier en ce qui concerne la publicité indirecte

FAUX: La Commission propose d'interdire la publicité en faveur du tabac dans la presse, à la radio et sur Internet. Lorsque la directive sera adoptée, ses règles remplaceront les réglementations nationales, pour garantir que la publicité en faveur du tabac ne soit plus autorisée dans la presse imprimée, à la radio et sur Internet. Les domaines ne relevant pas du champ d'application de la directive, tels que la publicité indirecte, demeurent de la compétence des législations nationales et les États membres peuvent imposer des interdictions dans ces matières également s'ils le souhaitent. La recommandation en matière de lutte contre le tabac, que la Commission a proposée juste avant l'été et que le Conseil devrait adopter le 2 ou 3 décembre prochain, suggère en réalité aux États membres d'interdire la publicité indirecte et les encourage à le faire.

  Recevoir cette page par mail    Envoyer à un ami    M'inscrire au service (gratuit)    Imprimer cette page 


Publicité
Page : 1/1. © Redac.info 2002-2017. Tous droits réservés.

Voici une nouvelle collection de puissants outils marketing >>>
  Lionel Guionet - 02/01/2013
Easy-verres.com, La solution optique de qualité à moindre coût >>>
  Easy-verres - 22/05/2012
Le nouveau Guide Cadhi vient de paraitre, il est disponible gratuitement depuis le 01 juillet >>>
  Guide CADHI - 03/07/2009
Actualités Vacqueyras : Nouveau style, nouvelle image... >>>
  Appellation Vacqueyras - 03/12/2008
Opération Séduction Jeunes Seniors, France Mutuelle tisse sa toile. >>>
  Agence SBC - 15/07/2008
La technologie au service de la communication >>>
  UEPCO - 11/12/2007
Promocadeaux à la Une de l’actualité >>>
  Promocadeaux - 03/12/2007
Nouvel outil de négociation d’espaces publicitaires on-line : www.Adminima.com >>>
  Adminima - 13/11/2007
3D Weave : choisir la banque d’images www.3dcliparts.com, c’est choisir de sortir de l’ordinaire >>>
  3D Weave - 10/11/2007
Une mystérieuse campagne publicitaire en Drôme/Ardèche suscite l’interrogation. >>>
  louer un ange - 31/10/2007
Faites votre publicité avec PubTelecom >>>
  Pub Telecommunications - 18/09/2007
Donnez votre avis sur les publicités et gagnez plein de cadeaux >>>
  Notelapub.fr - 02/05/2007
Agence spécialisé dans le média de poche >>>
  Europocket Media - 06/02/2007
Gestionnaire publicitaire de liens contextuels: Etineria et Ad Majorem passent un accord de Partenariat. >>>
  Etineria inc. - 24/10/2006
MFM en campagne sur Internet avec Digit Days >>>
  PRformance - 29/03/2006
Après cinq ans de croissance sur le marché français Companeo s’installe en Belgique >>>
  PRformance - 27/01/2005
Nouvelles technologies : nettoyer votre écran (LCD, TFT,…). >>>
  pozz - 23/01/2005
EasyCase, l'accessoire de poche qui vous facilite les fins de mois. >>>
  DVA Europe - 17/12/2004
Une nouvelle agence de communication. >>>
  LANDdezign - 23/07/2004
La prime à la naissance de 800 euros annoncée à grand renfort de publicité par le Gouvernement... >>>
  Parti Socialiste - 30/04/2003
Publicité des honoraires versés aux commissaires aux comptes : homologation du règlement n° 2002-06 de la COB >>>
  COB Commission des Opérations de Bourse - 30/12/2002
La proposition de directive sur la publicité en faveur des produits du tabac: mythes et réalité >>>
  Commission Européenne - 08/11/2002
La Commission propose de simplifier et de moderniser les obligations de publicité de certaines formes de sociétés >>>
  Commission Européenne - 04/06/2002

1
Partenaires
Services de diffusion de communiqués de presse
Thèmes des communiqués de presse