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Projet de Loi relatif à la réforme du divorce
Ministère de la Justice - 09/07/2003

Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la réforme du divorce.

Ce projet constitue une première étape de la réforme globale du droit de la famille. Il s’inscrit dans une logique de modernisation et de simplification de la procédure de divorce en donnant une plus grande place à la liberté individuelle tout en valorisant les principes fondamentaux de notre société parmi lesquels l’engagement et la responsabilité.

Le projet de loi répond à la diversité des situations conjugales en redonnant à chaque cas de divorce sa véritable place alors qu’actuellement les divorces pour faute représentent encore 42% des cas.

Le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé à l’issue d’une seule audience au lieu de deux actuellement. Ce n’est que si l’intérêt d’un des époux ou des enfants n’est pas suffisamment protégé, qu’une seconde audience aura lieu. Les époux devront alors présenter une nouvelle convention au juge.

Le divorce dit « accepté » ne nécessitera plus la reconnaissance par chacun des époux de faits rendant la vie commune intolérable, exigée auparavant, et amènera le juge à ne statuer que sur les effets du divorce, l’accord sur le principe de celui-ci pouvant être constaté à tout moment.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplacera « le divorce pour rupture de la vie commune ». Il pourra être prononcé après deux ans de séparation et non plus six ans, avant ou après le début de la procédure.

Le divorce pour faute sera prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le projet de loi prévoit de dissocier les conséquences financières du divorce de la répartition des torts.

La protection du conjoint victime de violences conjugales sera renforcée. Cet époux pourra désormais saisir le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce, afin qu’il se prononce sur la résidence séparée en contraignant, si nécessaire, l’auteur de violences à quitter le domicile conjugal.

Par ailleurs, le recours à la médiation familiale sera largement développé. Le juge pourra notamment obliger les époux à rencontrer un médiateur qui leur expliquera l’objet de cette mesure.

Quant aux conséquences matérielles du divorce, les époux seront invités à préparer le plus en amont possible la liquidation de leur régime matrimonial.

La prestation compensatoire continuera à pouvoir être accordée lorsque la dissolution du mariage aura pour un époux des conséquences d’une particulière gravité. Ses modalités de versement seront assouplies et diversifiées. Les héritiers du débiteur de la prestation ne seront plus tenus sur leurs biens personnels, mais seulement dans les limites du montant de la succession. Alors qu’aujourd’hui, un époux divorcé à ses torts exclusifs se voit privé de toute prestation compensatoire, celle-ci ne pourra dorénavant lui être refusée qui si l’équité le commande.

Toutefois, des dommages et intérêts pourront être accordés à l’époux dont la dissolution du mariage engendre des conséquences d’une particulière gravité :

- soit lorsque le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ;
- soit lorsque le divorce pour altération définitive du lien conjugal lui sera imposé.

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Justice
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