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Communiqué de la Présidence de la République relatif aux grâces collectives
Présidence de la République - 10/07/2003

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Paris, le 10 juillet 2003

Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale.

Le décret de grâces collectives prévoit, comme chaque année, une remise partielle de peine.

Pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 7 jours par mois de détention non encore exécutée, dans la limite de 4 mois de grâce au maximum.
Cette solution permettra un large échelonnement des sorties de prison et facilitera l'aide à la réinsertion des personnes libérées.

Pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 2 mois est accordée.
Les cas d'exclusion sont, à une unique différence près, les mêmes que l'an dernier.

Sont donc exclus de cette mesure les personnes condamnées pour des faits de terrorisme, pour crimes contre l'humanité, les auteurs de crimes et délits contre des mineurs de 15 ans, les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, pour violences sur agents de la force publique, de l'administration pénitentiaire ou chargés d'une mission de service public.
En sont également exclus les personnes condamnées pour les infractions d'ingérence, de prise illégale d'intérêt, de corruption active ou passive et de trafic d'influence, ainsi que les auteurs de rébellion contre les forces de l'ordre et les détenus en état d'évasion.

La différence avec le décret pris à l'occasion du 14 juillet 2002 tient à ce que les auteurs d'homicides involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule seront désormais exclus dans tous les cas du bénéfice de la grâce et non plus seulement lorsque l'infraction pour laquelle ils ont été condamnés aura été commise avec une circonstance aggravante.

Le décret prend effet le 16 juillet 2003.

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Justice
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