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Sécheresse de l'été 2003
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - 26/08/2003

Afin de tenir compte du caractère exceptionnel de la sécheresse de l'été 2003, dans le cadre du plan gouvernemental d'aide aux agriculteurs, annoncé ce jour par le Premier ministre, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, ont décidé la mise en oeuvre du dispositif suivant, applicable dans les départements où le caractère de calamités agricoles a été reconnu, au bénéfice des agriculteurs éligibles au Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Les agriculteurs concernés pourront, en fonction de leur situation, bénéficier de délais de paiement auprès de la trésorerie ou de la recette des impôts dont ils dépendent, pour le paiement des impôts directs et de la TVA, venant à échéance avant la fin de l'année 2003. Dans ce cadre, des instructions sont par ailleurs données pour assurer la remise de toute pénalité qui viendrait à être appliquée pour retard de paiement.

En outre, des remises gracieuses d'impôts directs pourront être prononcées dans les situations les plus critiques. Les demandes devront être présentées auprès du centre des impôts.

S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les agriculteurs concernés bénéficieront du dégrèvement de la taxe, prévu en cas de perte de récolte sur pied par suite d'événements extraordinaires (article 1398 du code général des impôts). Les dégrèvements seront prononcés d'office par l'administration, sans démarche de la part des agriculteurs concernés.
Enfin, pour la détermination du bénéfice agricole forfaitaire de l'année 2003, il sera tenu compte des pertes liées à la sécheresse qui demeurent à la charge définitive de l'exploitant.

L'ensemble de ces mesures sera à la charge de l'Etat.

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Agriculture
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