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Demande d'avis sur un projet de décret...
Ministère de la Culture et de la Communication - 01/09/2003

Le ministère de la culture et de la communication a le 28 août saisi le conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le projet de décret prévoyant l'ouverture aux secteurs de la presse, de la distribution et de l'édition à la publicité télévisée.

Ce projet prévoit une ouverture générale pour le secteur de la presse dès le 1er janvier 2004, tandis que pour le secteur de l'édition, l'ouverture à cette même date concerne les chaines du câble et du satellite. En ce qui concerne le secteur de la distribution, le projet prévoit une ouverture au 1er janvier 2004 sur ces mêmes chaînes puis un élargissement aux services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne en mode analogique dès le 1er janvier 2007.

Cette ouverture ne concerne toutefois pas les opérations commerciales de promotion.
La Commission européenne avait adressé en mai 2002 à la France une lettre de mise en demeure sur la conformité de l'interdiction de publicité de ces secteurs, ainsi que le cinéma, avec la libre prestation de services inscrite dans le traité de Rome. Monsieur Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé du marché intérieur, de la fiscalité et de l'union douanière, et Monsieur Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication, s'étaient entretenus et rencontrés à plusieurs reprises au sujet de cette procédure. Des contacts réguliers entre leurs services ont eu lieu et se poursuivent à cet égard.
L'avis du conseil d'Etat constituera une étape importante, après l'avis du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rendu le 22 juillet. A la suite de cet avis (qui préconisait de retarder l'ouverture de la distribution, initialement envisagée en 2006, afin de faciliter le développement des chaînes de télévision numérique terrestre qui seront lancées fin 2004) le projet de décret a été modifié pour retenir la date du 1er janvier 2007.
Les autorités françaises devront transmettre ce projet à la Commission.
C'est sur ce fondement que M. Bolkestein proposera au collège des Commissaires une décision sur la suite de la procédure, qu'il n'appartient nullement aux autorités françaises de préjuger.
L'ouverture progressive des secteurs exclus à la publicité avance, selon un équilibre résultant d'une consultation approfondie. L'avis du conseil d'Etat, l'appréciation du Commissaire et la décision de la Commission constitueront les étapes suivantes d'un processus dont les progrès sont notables, mais qui reste en cours a indiqué Jean-Jacques Aillagon.

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