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Création de commissions d'information sur les sites nucléaires de la défense
Ministère de la Défense et des Anciens Combattants - 08/09/2003

Le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense prévoyait de créer sur les sites du ministère de la défense des commissions d'information, dont l'objet est « d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement ». Ces dispositions participent d'une évolution générale de la sécurité nucléaire de défense articulée principalement autour de la séparation nette entre les chaînes de contrôle et d'exploitation.

Ces instances sont présidées par les préfets de département, voire par des personnes qualifiées désignées par eux. Elles permettent l'échange d'informations sur l'impact des activités nucléaires autour des sites militaires concernés entre les responsables locaux de la Défense et des représentants des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et des collectivités territoriales.
La composition de ces commissions n'est toutefois pas strictement identique : pour chaque site les autorités préfectorales ont été consultées dans une large mesure afin de tenir compte des réalités locales. Cette même volonté d'adéquation au cas différent de chaque site a conduit à ne pas imposer de règle stricte de fonctionnement commune. Chaque commission, sous la direction du président, pourra ainsi élaborer son propre mode de fonctionnement dans le respect des directives prévues par les arrêtés de création.

Ces commissions se réuniront au moins une fois par an. De plus, à échéance annuelle, les responsables locaux de la Défense leur feront parvenir un bilan de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

Les commissions d'information sur les sites de la défense sont créées en tant que commissions administratives. Elles diffèrent en cela des commissions locales d'information qui ont déjà été mises en place sur les sites nucléaires civils sous le statut d'association type loi de 1901. Elles répondent cependant à une même logique de dialogue de proximité entre personnalités locales concernées par la sécurité nucléaire. Ainsi cette différence de statut, imposée par les spécificités du nucléaire de Défense, ne réduit pas les possibilités d'expression et d'information des membres.
Les débats qui y sont tenus n'ont pas de caractère confidentiel particulier et les acteurs de la société civile qui y participent ont toute latitude pour en rendre compte au public. Il convient cependant de noter que l'information délivrée par les responsables locaux de la Défense se doit de respecter les règles du secret protégé par la loi (secret défense, secret médical...).

Ces commissions d'information bénéficient d'une réelle liberté d'action. Elles disposent de moyens, et notamment de budgets auxquels les différents membres pourront abonder. Leurs présidents pourront faire réaliser éventuellement des expertises radiologiques complémentaires à l'extérieur du domaine militaire.

Ces commissions peuvent par ailleurs traiter de certains sujets connexes à l'impact des activités nucléaires. Ainsi, elles peuvent être associées à l'élaboration ou à la modification des plans particuliers d'intervention (PPI) des sites concernés. Elles peuvent également être associées à la préparation des exercices majeurs de sécurité nucléaires régulièrement exécutés par la Défense. Dans un autre domaine, elles peuvent aborder l'impact économique et social des sites.

Le personnel civil et militaire des sites continuera d'être informé sur la situation radiologique sur son lieu de travail dans le cadre des organisations d'hygiène et de sécurité du travail (HST) et d'hygiène et prévention des accidents (HPA). C'est pourquoi il n'est pas spécifiquement représenté au sein des commissions. Toutefois, en fonction des circonstances, le président de la commission peut inviter les représentants syndicaux et présidents de catégorie à participer aux débats.

Enfin, dans l'esprit de la séparation des chaînes de contrôle et d'exploitation des activités nucléaires de défense, les présidents des commissions peuvent compléter l'information reçue sur l'impact radiologique en s'adressant au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense (DSND), autorité de sûreté nucléaire indépendante des responsables des sites.

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