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Retrait du permis et perte d'emploi
site web - 01/12/2012

Commerciaux, livreurs, routiers, ambulanciers (…), le nombre de salariés dont l’activité professionnelle impose la possession d’un permis de conduire est extrêmement important.

Or face à la politique de sanction automatique et aveugle des infractions routières mise en place par les pouvoirs publics, il est aujourd’hui devenu très difficile de conserver la validité de son permis de conduire.

Les statistiques du ministère de l’intérieur confirment par ailleurs ce constat avec plus de 10 millions de points de permis retirés pour la seule année 2010 et plus de 85 000 permis de conduire invalidés.

Cette politique a également entraîné l’explosion ces dernières années du nombre de contentieux en droit de la circulation routière.

Effectivement, pour sauvegarder leur permis de conduire, les salariés-usagers de la route n’hésitent plus à faire appel à des avocats experts en droit routier qui connaissent désormais de nombreuses dénominations : avocat permis de conduire, avocat automobile, avocat droit routier, avocat permis invalidé, avocat alcool au volant, avocat contravention (…).

Si le retrait du permis de conduire signifie souvent un prochain licenciement, beaucoup de salariés et d’employeurs ignorent l’existence de solutions alternatives à une option aussi grave :

- Le reclassement temporaire du salarié

Il possède l’intérêt de pouvoir garder l’employé dans les effectifs de la société le temps nécessaire à la récupération de son titre de conduite permettant ainsi le maintien de sa rémunération.
Cette option nécessite cependant que l’entreprise soit dotée de moyens financiers et humains lui permettant de remplacer l’employé sans permis de conduire et de placer ce dernier à une autre fonction.

- La prise de congés payés ou le suivi d’une formation par le salarié

Dans cette hypothèse, le salarié met à profit la période de retrait de son titre de conduite pour faire valoir un droit afin de lui éviter une perte de salaire.
L’inconvénient de cette solution est qu’elle ne peut s’appliquer qu’à des périodes de retrait de permis de conduire relativement courtes quelques mois tout au plus.

- La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu le temps nécessaire à la récupération du permis de conduire par le salarié.
Cette option présente l’intérêt d’éviter le licenciement du salarié mais elle ne permet pas de maintenir sa rémunération durant la période de suspension du contrat de travail.


La solution la plus extrême, le licenciement, est envisagée par l’employeur … tout n’est pas perdu :

Il est parfaitement admis par les juridictions prud’homales qu’un salarié puisse faire l’objet d’une procédure de licenciement suite à l’annulation ou à la suspension de son permis de conduire intervenue suite à des infractions routières commises dans le cadre de sa vie privée. (Cass soc.16 septembre 2009, pourvoi n°08-41837)

Ces dernières soumettent cependant le licenciement au respect de certaines conditions sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

o La suspension ou retrait du permis de conduire doit rendre impossible la réalisation par le salarié de sa prestation de travail créant ainsi un trouble objectif pour l’entreprise

o Il ne doit pas exister d’obligations, prévues par la convention collective, le règlement intérieur (…), de mise en œuvre de mesures préalables au licenciement : reclassement, prise de congés-payés, suspension du contrat de travail (…)

En toute hypothèse, il ne pourra pas s’agir d’un licenciement disciplinaire (Cass soc. 3 mai 2011, pourvoi n°09-67464)

Il est ainsi vivement conseillé aux salariés confrontés à la perte de leur permis de conduire de recourir aux services d’un avocat disposant d’une réelle expertise en droit routier et en droit du travail et ce dès la notification de la décision portant retrait du permis de conduire.

www.sekkai-avocat.fr

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