CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION DES INFORMATIONS SUR LE RESEAU REDAC.INFO

Préambule :

Définitions :
- "réseau" : sites diffusant les communiqués émis par Redac.info.
- "opérateur" : la société PHRi Associés, SARL au capital de 5000 euros, éditeur du site www.redac.info.
- "annonceur" : la personne physique ou morale désirant diffuser ou diffusant une information sur le réseau.
- "diffusion" : opération de mise en ligne et de communication d'une information sur le réseau par un annonceur.

1) Objet

Les conditions générales énoncées ci-après régissent les relations entre l'opérateur et l'annonceur à l'occasion d'une diffusion effectuée par ce dernier.

2) Durée

Les conditions générales, objet des présentes, s'appliquent pour toute la durée de diffusion sur le réseau par l'opérateur.

3) Responsabilité de l'annonceur

L'annonceur doit satisfaire aux articles des présentes conditions générales de vente d'espace du réseau.
L'annonceur est informé que le réseau n'accepte pas la diffusion d'information contrevenant à la loi française et aux bonnes mœurs.
L'annonceur s'interdit de publier ou tenter de publier des informations injurieuses, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçantes, sexuelles ou tout autre information qui violeraient les lois applicables. Le faire peut conduire l'annonceur à faire l'objet de poursuites. Vous êtes d'accord sur le fait que le webmestre et l'administrateur de ce site ont le droit de supprimer ou éditer n'importe quelle information à tout moment. En tant qu'annonceur, vous êtes d'accord sur le fait que toutes les informations que vous donnerez ci-après seront stockées dans une base de données. Cependant, ces informations ne seront divulguées à aucune tierce personne ou société sans votre accord. Le webmestre et l'administrateur ne peuvent pas être tenus pour responsables si une tentative de piratage informatique conduit à l'accès de ces données.
L'annonceur reconnaît être informé que la diffusion sera annulée sans préavis et sans remboursement si sa diffusion contrevient à cet article et qu'il s'expose à des poursuites de l'opérateur.

4) Format et poids des pièces jointes et attachées transmises par l'annonceur

L'annonceur reconnaît avoir pris connaissance des formats et tailles autorisés par le réseau.
L'annonceur reconnaît avoir été informé qu'il est seul responsable du format et du contenu des pièces jointes transmises. En particulier, en cas de téléchargement d'une pièce jointe au mauvais format, présentant des défauts (par exemple : présence d'un virus) ou dépassant la taille maximale, la diffusion pourra être interrompue et annulée sans préavis et sans possibilité de remboursement pour l'annonceur.
L'annonceur reconnaît avoir été informé que ses responsabilités s'étendent aux pièces jointes

5) Responsabilité de l'opérateur

L'opérateur s'engage à maintenir la diffusion dans les meilleures conditions techniques rendues possibles par son infrastructure dès lors que celle ci est conforme aux présentes conditions générales.
L'opérateur s'engage à satisfaire à toutes les obligations légales concernant le traitement des bases de données nominatives et à toute inscription nécessaires des organismes de contrôle (exemple : CNIL) de son pays.
Les administrateurs et modérateurs du réseau s'efforceront de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il leur est impossible de passer en revue tous les messages. Vous admettez donc que tous les messages postés sur ce site expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas des administrateurs et par conséquent ne peuvent pas être tenus pour responsables.
Ce site utilise les cookies pour stocker des informations sur votre ordinateur. Ces cookies ne contiendront aucune information que vous aurez saisie ; ils servent uniquement à améliorer le confort d'utilisation. L'adresse e-mail est uniquement utilisée afin de confirmer les détails de votre enregistrement ainsi que votre mot de passe, les confirmations de diffusion et les informations relatives au réseau, et aussi pour vous envoyer un nouveau mot de passe dans le cas où vous l'oublieriez.

6) Litiges

En cas de litige entre l'annonceur et le réseau, portant sur l'exécution d'une diffusion, la juridiction compétente sera celle de l'opérateur.

7) Force majeure

Il n'y a aura pas lieu à dommages et intérêts lorsque la diffusion sera suspendue ou annulée par la suite de force majeure ou cas fortuit tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence.
Les parties réputent entre autres cas de force majeure ou cas fortuit, le blocage total ou partiel indépendamment de leur acte de vente expresse des moyens de télécommunication et de communication, y compris les réseaux empêchant l'exécution normale de la diffusion.
La survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit suspendra dans un premier temps de plein droit l'exécution de la diffusion.

8) Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si l'économie de ces conditions générales en est bouleversée.
En activant sa diffusion, l'annonceur reconnaît avoir attentivement lu ce qui précède, et l'accepter.