Faut-il compter les congés payés dans le calcul des heures supplémentaires ? La Cour de cassation vient de trancher une question qui concernait des milliers de salariés français.
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la plus haute juridiction judiciaire confirme que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.
Une décision qui pourrait avoir de larges répercussions sur la fiche de paie de nombreux travailleurs.
Une décision qui change la donne pour les salariés
Jusqu’ici, de nombreux employeurs déduisaient les jours de congés du calcul des heures supplémentaires.
En clair, lorsqu’un salarié prenait un ou deux jours de congé dans la semaine, ses heures travaillées sur les autres jours n’étaient pas forcément comptées comme “supplémentaires”, faute d’avoir atteint le seuil des 35 heures de travail effectif.
⚖️[Communiqué] Congé payé & heures supplémentaires
Conformément au droit de l’UE, quand le temps de travail est décompté par semaine un salarié peut obtenir paiement d’heures supplémentaires même si son congé payé l’a conduit à ne pas faire 35h effectiveshttps://t.co/mjyC9NQo19 pic.twitter.com/TTGfkxo6yQ— Cour de cassation (@Courdecassation) September 10, 2025
La Cour de cassation a estimé que cette pratique était injuste : elle pourrait dissuader les salariés de poser leurs congés, en les privant des majorations auxquelles ils auraient droit s’ils avaient travaillé toute la semaine.
Ce que dit la Cour de cassation
Dans cet arrêt, les juges se sont alignés sur la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà estimé, en 2022, que les congés payés devaient être assimilés à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires.
La France applique désormais pleinement ce principe : un salarié au décompte hebdomadaire du temps de travail pourra réclamer le paiement d’heures supplémentaires même si sa semaine inclut des jours de congés.
Concrètement, cela signifie que :
- les congés payés n’interrompent plus le calcul des heures supplémentaires ;
- les employeurs devront réviser leurs bulletins de paie si des rappels sont demandés ;
- les salariés pourront faire valoir leurs droits sur plusieurs années, selon la prescription applicable.
Un signal fort pour le droit au repos
La Cour rappelle que la finalité des congés payés est de garantir un repos effectif sans perte de droits ni désavantage financier.
« Le salarié ne doit pas être pénalisé parce qu’il a pris le repos auquel il a droit », précisent les juges, dans une logique de protection du droit au repos déjà consacrée par le droit européen.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Pour les employeurs, cette décision implique une révision des pratiques de paie. Les services RH devront veiller à inclure les périodes de congé dans les calculs hebdomadaires, sous peine de contentieux.
Certains juristes estiment d’ailleurs que cette évolution pourrait entraîner des régularisations financières, notamment dans les entreprises où les heures supplémentaires sont fréquentes.
Une avancée symbolique et concrète
Au-delà des bulletins de paie, cette décision envoie un message fort : le droit au repos ne doit pas être sacrifié au profit du rendement.
Elle s’inscrit dans une tendance plus large du droit du travail européen visant à mieux protéger la santé et l’équilibre des salariés.
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En d’autres termes, prendre des congés ne doit jamais coûter plus cher que de travailler.
Et désormais, la justice française le confirme noir sur blanc.
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